Si on divorce, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social ?

Oui. Le tribunal de la famille est compétent pour ordonner des "mesures urgentes et provisoires" dans le cadre d'une séparation.

 

Lorsque des époux divorcent ou se séparent ils peuvent demander au juge de prendre des mesures organisant temporairement la période de séparation. Les mesures concernent notamment :

  • l'hébergement des enfants,
  • la répartition des charges du ménage,
  • l'occupation du logement familial,
  • etc.

 

Par exemple, le juge peut prévoir que Madame occupe temporairement le logement familial seule avec les enfants (même si monsieur est le seul à avoir signé le bail) jusqu'au jugement de divorce. En guise de compensation, il est possible que le juge prévoit que Madame doit payer une indemnité d'occupation à Monsieur (notamment si c'est celui-ci qui continue à verser le loyer à la SLSP).

 

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