On se sépare, qui doit payer le loyer ?

En principe, les deux époux ou cohabitants légaux doivent payer l’entièreté du loyer.

 

1. Vis-à-vis du propriétaire, il faut distinguer différentes situations.

  • Si vous avez tous les deux signé le contrat de bail

Vous êtes chacun obligé de payer le loyer. Le propriétaire peut donc réclamer la totalité du loyer à chacun d'entre vous.

Généralement, cette solidarité est prévue dans le contrat. Même si elle ne l’est pas, la loi prévoit que les époux/cohabitants légaux sont solidaires pour les "dettes du ménage".
 

  • Si un seul conjoint/cohabitant légal a signé le contrat

La dette de loyer est une "dette du ménage". Cela signifie que le propriétaire peut réclamer la totalité du loyer à l'un ou à l'autre, même s’ils n’ont pas signé le bail. Cette règle ne s’applique que durant le mariage ou la cohabitation légale.

 

Il est important de déterminer quand se termine le mariage ou la cohabitation légale.

  • Le mariage est dissout lorsque le divorce est prononcé.

Mais il existe des atténuations à ce principe.

Certains juges considèrent que lorsque les époux ne vivent plus ensemble, la résidence conjugale antérieure n’est plus le logement principal de la famille. Le loyer n’est donc plus une dette du ménage, et les deux époux ne doivent plus le payer tous les deux.

D'autres juges, par contre, continuent à appliquer la loi de façon stricte : les deux époux continuent à être redevables du loyer aussi longtemps que dure le mariage, même s’ils ne vivent plus ensemble depuis quelques années, et même si seul un des deux époux avait signé le contrat de bail.

 

  • Le statut de cohabitation légale prend fin par une simple déclaration de fin de cohabitation à la commune. Celle-ci peut être faite par un seul de cohabitants légaux et sans l’accord de l’autre.

Ce statut est beaucoup plus précaire que celui des personnes mariées. Pour régler les problèmes de loyer, le seul recours pour le cohabitant qui a signé seul le contrat de bail est de saisir le tribunal de la famille pour demander des mesures urgentes et provisoires suite à la cessation de la cohabitation. Pour plus d'informations, voyez la partie "situations de couples" de cette base de données. 

 

2. Entre vous

Vous pouvez conclure un accord, qui précise qui occupe le logement et qui paie le loyer le temps de la séparation.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez saisir le tribunal de la famille pour qu'il décide.

Dans les deux cas, ces décisions ne sont pas opposables au propriétaire.


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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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