A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

La "prorogation pour circonstances exceptionnelles" permet au locataire d'obtenir un délai supplémentaire pour rester dans la maison et/ou l'appartement loué, alors que le bail arrive à sa fin.

Cette possibilité s'offre au locataire dès que le bail se termine, peu importe qui a mis fin au bail et pour quel motif. Cela signifie que vous pouvez demander une prorogation, même si c'est vous qui avez mis fin au bail.

Le bailleur et le locataire peuvent décider ensemble de la durée de la prorogation.

S'ils n'y arrivent pas, c'est le juge de paix qui décide.

Pour que le juge de paix accepte la demande de prorogation, il faut qu'il y ait des circonstances exceptionnelles.

 

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