Qui paie l'état des lieux ?

Si l'état des lieux est fait par le propriétaire et vous-même, il ne coûte rien.

Si vous et votre propriétaire avez mandaté un expert commun pour établir l'état des lieux (lorsque c'est le cas c'est souvent prévu dans le contrat de bail), chacun paie la moitié des frais.

 

Par contre, si vous dressez un état des lieux à l'amiable (entre vous), et que l'un d'entre vous se fait accompagner ou représenter par son expert personnel, il devra assumer seul le coût de son expert. Ainsi, l’agence immobilière qui représente le propriétaire ne peut pas, en principe, vous facturer une partie de ses frais (sauf si elle a déjà désignée par vous et le propriétaire comme votre ""expert" commun).

 

 
Retour à l'arborescence

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.