Qui doit payer les frais liés à la procédure d’expulsion ?

 

 

Si le locataire est condamné, les frais liés à la procédure d’expulsion seront mis à charge du locataire expulsé.

 

Par contre, c'est le propriétaire qui avance tous les frais.

La procédure d’expulsion est une procédure qui coûte chère et bien souvent les locataires sont insolvables. Par conséquent le propriétaire reste avec une dette impayée.

 

Les  frais de justice et les indemnités de procédure sont mis à charge du locataire.

-          droit de mise au rôle d'une requête en matière de bail (40 €)

-          frais et honoraires de l'avocat (variables selon le nombre d’heures prestées)

-          désignation d’experts si nécessaire (frais variable selon l’expertise demandée)

 

Il doit également payer la signification ( environ 200€ ) faite par l’huissier, ainsi que les frais que ce dernier expose pour procéder à l’expulsion proprement dite. Si les meubles du locataire sont encore dans le logement il dresse la liste des meubles et qui les fait transporter, à ses frais, à l’endroit qu'il lui a indiqué (coût +/- 1200€).

Si aucun endroit n’est désigné, vos biens sont mis sur la voie publique. La commune se charge alors d'enregistrer les biens, de les enlever et les conserver au dépôt communal pendant une durée maximale de 6 mois. Les frais de conservation exposés par la commune sont également à charge du locataire sauf si la commune le prévoit autrement.

©Droits Quotidiens asbl

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