Qui doit agir si mon logement est jugé insalubre ?

Les résultats de l'enquête de salubrité sont envoyés à l'occupant, au propriétaire et au bourgmestre.

Le bourgmestre a l’obligation de réagir aux rapports de salubrité dans les trois mois de leur réception, que l’enquête soit réalisée par la Région wallonne ou la commune. Cependant, avant de prendre une mesure, il doit entendre les parties concernées.

Attention, le rapport d'enquête constate un état de fait mais n'est pas destiné à établir la responsabilité de l'une ou l'autre partie. Le rôle des enquêteurs régionaux ou communaux n'est pas, par exemple, de déterminer si l'humidité présente dans un logement est liée à l'état initial du bâtiment ou à l'utilisation qui en est faite par le locataire. Il s’agit là des compétences des juridictions civiles, dont le juge de paix.

 

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