Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique ?

 

En Région wallonne

 

Le propriétaire s'expose à une amende administrative de 2 EUR par m³ de volume construit. Le montant est compris entre 250 EUR et 50 000 EUR. Le volume construit d’une habitation moyenne (maison 3 chambres) est de 600m³, ce qui fait une amende de 1 200 EUR. Celui d’un appartement 2 chambres est de 300m³, ce qui fait une amende de 600 EUR.

 

 

En Région Bruxelles-Capitale

 

Le propriétaire doit payer une amende administrative, perçue par les fonctionnaires compétents (Bruxelles Environnement). Il peut être sancionné pénalement mais cette hypothèse est plus rare (peine d’emprisonnement de 8 jours à 12 mois et d’une amende pénale de 25 à 25 000 EUR). En effet, cette peine est souvent transformée en amende administrative.

 

 

Au niveau civil

 

il est peu probable qu'un locataire ou candidat-locataire entame une procédure en justice sur base de l'absence du certificat PEB. Néanmoins, le non-respect de cette obligation est considéré comme un manquement du propriétaire. Les juges apprécient donc la gravité du manquement et le sanctionnent de manière proportionnelle.

Toutefois, il est peu probable qu'une résolution du bail soit prononcée. La nullité du contrat de bail semble elle aussi exclue.

 
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