Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du bien ?

Afin de se rendre compte de l’état de délabrement le juge de paix peut descendre sur les lieux ou désigner un expert.

1) Descente sur les lieux
Lorsqu’une personne dénonce un problème d’insalubrité devant le juge de paix, elle doit toujours le prouver. Donc s’il n’y a pas eu d’état des lieux, ou si le problème d’insalubrité arrive en cours de location, le locataire peut produire des photos ou des rapports d'expert mais cela risque d'être insuffisant. Dans ce cas, il peut demander au juge de paix qu'il vienne lui-même voir les lieux. Le juge de paix peut également le décider d’office.

Cette visite des lieux est une bonne solution lorsque les constations ne nécessitent pas de connaissance technique particulière de la part du juge. Dans le cas inverse, une expertise judiciaire est nécessaire.

2) Désignation d’un expert
Lorsque le problème de salubrité nécessite des compétences techniques spécifiques pour le comprendre, le juge peut désigner un expert judiciaire. Cette mesure d’instruction coûte assez cher. Cependant, dans certaines conditions, vous pouvez demander l'assistance judiciaire. Pous plus d'infos, voyez la question "Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice?". Par ailleurs, si vous gagnez le litige devant le juge de paix, le propriétaire perdant doit vous rembourser les frais de justice, et donc les frais d'expertise.

L'expert rend un rapport. Le juge n'est pas obligé de suivre les conclusions de ce rapport, mais il le fait généralement.

 

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