Quels sont les documents que je dois remettre pour demander un logement social ?

 

 

Vous devez remplir le formulaire de candidatures et signer des attestations. A ce sujet, voyez la question Comment dois-je demander un logement social ?

Vous devez joindre au formulaire différents documents :

  • les documents indispensables - à remettre dans tous les cas
  • les documents qui justifient vos éventuels points de priorité.

 

 

Les documents indispensables sont :

-        Votre dernier avertissements-extrait de rôle;

-        Votre composition de ménage ;

-        La preuve des revenus de chaque membre de votre ménage;

-        L'attestation de non-propriété;

-        Une attestation de perception d'allocations familiales;

-        si vous êtes séparé du père/ de la mère de vos enfants : le jugement, la convention notariée ou l'accord de médiation familiale qui précise les conditions d'hébergement de vos enfants;

-       Une copie recto-verso de la carte d'identité de chaque membre de votre ménage.

 

Les documents nécessaires pour l'attribution de points de priorité sont, par exemple :

-        L'arrêté d'inhabitabilité si vous avez été expulsé

-        L'attestation de handicap

-        Etc.

 

Pour plus d'infos, voyez la question Que sont les points de priorité ?

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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