Quels sont les critères fédéraux d'insalubrité ?

Avant d'aller plus loin

La compétence fédérale en matière de bail d'habitation a été transférée aux régions. Les règles restent applicables tant que les Régions ne les modifient pas.

Les règles fédérales protègent les intérêts du locataire dans sa relation avec le propriétaire.

Le logement loué doit respecter des critères minimaux :

  • de fonction, de composition et de dimension;
  • de stabilité;
  • de non-humidité;
  • d'éclairage naturel , d'aération et d'évacuation des gaz;
  • d'équipements en eau, en électricité, en sanitaires, etc.;
  • concernant l'accès au logement et la circulation dans l'immeuble.

Le logement doit respecter ces critères dès le début du bail (exception : bail de rénovation).

Si le logement ne répond pas aux critères minimaux cités ci-dessus, le locataire peut déposer une requête devant le juge de paix en vue de trouver une solution.
 



 

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