A quels contrats le régime du bail de 9 ans s'applique-t-il ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Le législateur a voulu favoriser les baux de 9 ans : il est plus facile de mettre fin à un bail de 9 ans.

Sauf exceptions prévues par la loi, tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans :


Régime normal : bail de 9 ans

Exceptions :
1. Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. Bail à vie

Le bail de 9 ans est le régime normal.

Ce "régime normal" s'applique aussi :


1. au bail verbal (remarque : le bail écrit est obligatoire depuis le 15 juin 2007)


2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un contrat de 9 ans)


3. au bail écrit d'une durée de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans (par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans - on considère d'office qu'il s'agit d'un contrat de 9 ans))


4. au bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements


5. au bail de courte durée, si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux. Voyez la question " Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée ? " et  " Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ? " ).

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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