Arborescence
Le bail de 9 ans est le bail normal.
Tous les contrats de bail de résidence principale sont de 9 ans.
Sauf si un bail spécifique est prévu par la loi.
Les règles du bail de 9 ans s'appliquent donc :
1. au bail oral ;
2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un bail de 9 ans );
3. au bail écrit d'une durée initiale de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans . (Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un contrat d'une durée de 9 ans) ;
4. au bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements ;
5. au bail de courte durée (moins de 3 ans), si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux.
Pour plus d'informations, voyez les fiches :
- Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ?
6. au bail de courte durée qui a été renouvelé sans respecter les règles du renouvellement.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé (Wallonie) ? ".
Les baux spécifiques prévus par la loi sont :
1. le bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. le bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. le bail à vie (du locataire).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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