A quels contrats le régime du bail de 9 ans s'applique-t-il ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans, sauf les esceptions prévues par la loi :

Régime normal : bail de 9 ans
Exceptions :
1. Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. Bail à vie

Le bail de 9 ans est le régime normal.

Ce "régime normal" s'applique aussi :

1. au bail verbal

2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un contrat de 9 ans)

3. au bail écrit d'une durée de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans .Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un contrat de 9 ans)

4. au bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements

5. au bail de courte durée, si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux. Voyez les questions : 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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