Quelles sont les sanctions pour le propriétaire marchand de sommeil ?

Le Code pénal prévoit plusieurs pour les marchands de sommeil.

D’une part, il peut se voir condamner à des peines de prison (6 mois à un an), ou des amendes (de 500 EUR à 25 000 EUR).

D’autre part, l’immeuble peut être réquisitionné et mis à disposition du CPAS, afin d’être restauré ou loué temporairement.

Par ailleurs, si la victime ne peut pas se reloger, les autorités compétentes peuvent lui fournir un logement, dont les frais devront être supportés par le marchand de sommeil. Cela suppose que des poursuites pénales aient été initiées. Si le propriétaires est acquitté, les frais sont pris en charge par le CPAS compétent ou par l’Etat.



Malheureusement, ces sanctions ne sont quasi jamais mises en œuvre. En effet, tout d'abord les victimes ne déposent pas souvent plainte. De plus, il est très difficile d’enquêter sur ce type de situations : le flagrant délit est la seule manière de coincer le marchand de sommeil. Il faut, en outre, déployer des moyens de grande envergure qui nécessitent l’intervention de nombreux acteurs.

 

Il est souvent plus aisé d'obtenir des dommages et intérêt dans le cadre d'une procédure devant le juge de paix.

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