Quelles sont les réparations qui sont à charge de mon propriétaire ?

Avant d'aller plus loin

Nous parlons ici uniquement des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

Les règles exposées ci-après sont impératives pour les contrats de bail signés ou renouvelés après le 18 mai 2007. Auparavant, le locataire et les propriétaire pouvaient décider, lors de la signature du bail, de mettre à charge du locataire des réparations qui incombaient en principe au propriétaire.

Le propriétaire doit payer toutes les réparations et les entretiens qui ne sont pas à charge du locataire.

Il assume donc principalement les 2 types de travaux d'entretien et de réparation suivants :

1/ Les grosses réparations et les très gros entretiens, sauf s'ils ont été causés par le locataire ou un de ses invités.

Par exemple, le propriétaire doit en principe payer la réparation ou le remplacement de la toiture.

 

2/ Les réparations locatives et "menus" entretiens si ils sont dus à :



Attention ! Si le priopriétaire doit effectuer des réparations, le locataire doit le prévenir ! En effet, le propriétaire ne vit normalement pas sur place, il est donc impossible pour lui de savoir qu'il y a des réparations à faire s'il n'en est pas averti par le locataire. Si le locataire n'a pas prévenu le propriétaire et que la situation s'aggrave, le locataire risque de devoir payer certains travaux.

Deux précautions valant mieux qu’une, nous conseillons d’avertir le propriétaire des travaux à faire par lettre recommandée, et de garder une copie de cette lettre. En cas de doute sur la nécessité d’effectuer ces travaux, la prudence recommande d’écrire selon les mêmes modalités.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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