Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative ?

Lorsque la garantie existe encore à la fin du bail, la solution idéale et la plus logique est bien entendu de libérer la garantie locative de commun accord entre le propriétaire et le locataire.

Il suffit que les deux parties signent un formulaire, proposé par la banque, qui précise le sort à réserver à la garantie :

  • soit un versement en totalité au locataire (si aucune somme n’est due au propriétaire);
  • soit un versement en totalité en faveur du propriétaire (si les sommes dues au propriétaire sont au moins égales au montant de la garantie). Si le montant dû est supérieur au montant de la garantie, le locataire doit verser la différence au propriétaire;
  • soit un versement d’une partie au propriétaire (montant correspondant aux dégâts ou aux impayés) et le reste au locataire.


Une fois ce formulaire signé, il est déposé à la banque, qui met un terme au compte et exécute les virements.

 

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