Quelle est la procédure d'octroi du permis de location ?

1. Le propriétaire d’un petit logement individuel ou collectif doit remplir un formulaire spécifique (comprenant une déclaration de mise en location, un rapport d’enquête et une attestation de conformité) en deux exemplaires. Ce formulaire lui est remis par la commune.



2. L'enquêteur, le propriétaire et les occupants éventuels fixent ensemble une date pour la visite du logement.



3. Après visite du logement, l’enquêteur remet un rapport d’enquête au propriétaire et en conserve un exemplaire.



4. Si le logement répond entièrement aux exigences prévues par la réglementation, l’attestation de conformité est remise au propriétaire. Le propriétaire la transmet alors à la commune en même temps qu’une déclaration de mise en location et une copie du rapport d’enquête.

Par contre, dans le cas où le logement ne répond pas aux exigences requises, le propriétaire reçoit uniquement le rapport complété par la liste des travaux nécessaires. Dans ce cas, c’est l’enquêteur qui remet copie du rapport à la commune, à la suite duquel l’attestation n’a pu être délivrée.


5. Si le propriétaire a reçu l'attestation de conformité, il peut introduire une demande de permis de location auprès de la commune. Son dossier doit contenir:

  • la déclaration de location ou de mise en location (voir ci dessous),
  • l'attestation de conformité,
  • le rapport établi par l'enquêteur.

 

C'est le collège des bourgmestre et échevins qui examine les demandes, et qui notifie un permis ou un refus.
 

Le permis de location est valable pour cinq ans.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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