Quel est le CPAS compétent pour m'aider à constituer ma garantie locative ?

Le CPAS compétent pour accorder cette aide est celui du lieu de votre résidence habituelle, selon le principe général en matière de compétence.

Tout dépend donc du moment où vous introduisez votre demande.

 

1/ Si vous introduisez votre demande avant de vous installer dans votre nouveau logement :

Vous devez vous adresser au CPAS de votre lieu actuel de résidence (celle que vous quittez).

 

2/ Si vous introduisez la demande après vous être installé dans votre nouveau logement (certains propriétaires acceptent de remettre les clés alors que la garantie locative n'a pas encore été constituée) :

Vous devez alors vous adresser au CPAS de la commune sur laquelle se trouve ce nouveau logement.

Certains CPAS se déclarent incompétents et renvoient la personne vers leur ancien CPAS, simplement parce qu'ils sont habitués à considérer que c'est le CPAS du lieu que l'on quitte qui accorde une aide pour la garantie locative. Ils sont pourtant incontestablement compétents!



3/ (exception) Si vous êtes étranger et quittez un centre d'accueil :

Vous devez d'office vous adresse au CPAS de la commune du futur logement, peu importe le moment où vous formulez votre demande.

L'objectif est de ne pas surcharger les CPAS des communes où se trouvent ces structures d'accueil (puisque la demande est plus souvent formulée avant de quitter le logement).

 

Retour à l'arborescence

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.