Que va-t-il se passer si je ne peux plus rembourser mon crédit hypothécaire ?

Après avoir respecté une longue procédure, la banque qui vous a prêté l’argent a toujours la possibilité ultime de faire procéder à la saisie-exécution immobilière, c'est-à-dire la vente forcée de l'immeuble que vous avez hypothéqué.

 

Avant d’en arriver à cette solution radicale, vous avez reçu :

  • un avertissement par lettre recommandée de la banque,dans les 3 mois de votre défaut de paiement
  • une invitation à une tentative de conciliation devant le juge des saisies. Ce dernier ne peut imposer de solution mais il peut prendre les initiatives nécessaires pour qu’un accord soit conclu. Si c’est le cas, il est consigné dans un procès-verbal de conciliation. Si l’emprunteur ne respecte pas le plan de paiement, la procédure se poursuit et le commandement de payer peut lui être envoyé.

 

Notez que la banque doit communiquer votre défaut de paiement à la centrale des crédits aux particuliers si une somme n’a pas été payée dans les 3 mois après son échéance, ou si une somme n’a pas été payée dans le mois suivant l’envoi de l’avertissement.

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