Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ?

Avant d'aller plus loin

Avant toute chose, vérifiez si votre propriétaire doit avoir un permis de location. Pour cela, voyez la fiche "Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?".

Si votre propriétaire doit avoir un permis de location mais qu'il n'en a pas, il y a 2 conséquences possibles :

 

1/ Votre propriétaire peut avoir une amende pénale ou administrative lourde.

 

2/ Si le juge de paix est amené à trancher un conflit locatif, il peut considérer que le bail est nul.

Dans ce cas, il peut ordonner la restitution des 'loyers' au locataire. Mais il accorde généralement au propriétaire une 'indemnité d’occupation' en échange. Si l'indemnité d'occupation est identique au moment du loyer, votre propriétaire ne doit rien vous rembourser.

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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