Que se passe-t-il si le locataire principal décide de partir ou si le propriétaire lui demande de partir ?

Avant d'aller plus loin

Nous étudierons ici la sous-location.
Cette fiche part du principe que l’accord entre le locataire qui a signé le premier bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, référez-vous à la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

En principe, le contrat de sous-location se termine en même temps que le contrat principal. Sa durée ne peut pas dépasser celle du contrat principal. Toutefois, certaines règles doivent être respectées.
 

 

1/ Si le contrat que vous avez conclu est un bail de résidence principale :

Les règles suivantes s’appliquent:


- si le propriétaire met fin au bail principal : le locataire principal doit avertir le sous-locataire au plus tard dans les 15 jours de la réception du préavis et lui signaler la fin du contrat de sous-location;


- si le locataire décide de mettre fin anticipativement à son contrat de bail principal : il doit donner un préavis de 3 mois au sous-locataire. Ce préavis doit être accompagné par une copie du préavis qu’il a donné au propriétaire. Le locataire principal doit payer au sous-locataire une indemnité égale à trois mois de loyer.

 


2/ Si le contrat que vous avez conclu est un bail de droit commun :


- si une date de fin est fixée par écrit : votre contrat de sous-location se terminera de plein droit à cette date ;

- si le contrat ne prévoit pas de possiblité de rupture avant le terme prévu, en principe, les parties ne peuvent pas y mettre fin anticipativement,

- si votre bail est conclu pour une durée indéterminée, le bail est censé être conclu au mois et le préavis devra être d’un mois.


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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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