Avant d’aller plus loin

Cette fiche concerne le règlement collectif de dettes (RCD).

 

1. Fixer votre budget mensuel

Dans un premier temps, le médiateur de dettes va vous rencontrer pour établir votre budget mensuel  (le pécule de médiation).

Avec votre budget mensuel vous payez vos charges de la vie courante (loyer, factures, dépenses nourriture, carburant, etc.)

Vos revenus sont analysés par le médiateur de dettes.

Une partie des revenus ira pour :

  • votre budget mensuel (appelé le pécule de médiation ou le viatique)
  • une réserve pour les imprévus (exemples : un électroménager qui tombe en panne, un accident de voiture, lunettes cassées,...)
  • une réserve pour les honoraires et les frais de la procédure de RCD
  • un éventuel disponible pour le remboursement des créanciers.

2. Phase amiable

Si votre budget mensuel est fixé et si les déclarations de créance de vos créanciers sont reçues le médiateur de dettes peut commencer à travailler.

Le médiateur va se poser la question de faire un plan de règlement amiable.

Le médiateur va négocier avec les créanciers en vue d’aboutir à un plan de règlement amiable.

En principe, Il dispose de 6 mois à partir de sa désignation pour faire une proposition de plan d'apurement aux créanciers.

Ce délai peut être prolongé une seule fois d'une nouvelle période de 6 mois avec l’autorisation du juge.

En pratique, très souvent le médiateur de dettes a entre 6 à 12 mois pour élaborer un projet de plan de remboursement  (voire plus dans certains arrondissements).

Le médiateur a une large marge de manœuvre. Il peut faire preuve d'imagination pour proposer des solutions aux créanciers :

  • allongement des délais de remboursement
  • paiement d’un créancier avant un autre (sur base de la dignité humaine ou pour payer les petites dettes "tout de suite" moyennant une réduction de la dette)
  • abandon des intérêts de retard, de pénalités, des clauses pénales ou d’autres indemnités forfaitaires ou même de la totalité de la dette, etc.

     



Toutefois, le médiateur veille, dans le plan, au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de votre dignité humaine et celle de votre famille.

Pour que le plan de règlement amiable soit entériné, trois conditions doivent être remplies :



  • Tous les créanciers doivent marquer leur accord (ou ne pas s'opposer au projet de plan proposé);
  • Vous devez être d’accord ainsi que votre conjoint non requérant;
  • Le juge doit homologuer le plan.

L’acceptation ou le refus du plan doit être fait, par lettre recommandée, dans les deux mois à partir de la réception du plan d’apurement.

Le créancier qui n’aura pas réagi, sera présumé avoir accepté la proposition du médiateur.



Le plan ne peut pas être refusé pour des motifs non légitimes et fantaisistes.

3. Phase judiciaire 

Si le médiateur n'arrive pas à proposer une solution, si les créanciers refusent les projets de plans de règlement amiables. Le médiateur doit rédiger un procès-verbal de carence au tribunal du travail quand:

  • le plan est refusé par un créancier et qu'aucun accord n'est intervenu sur le plan amiable proposé ;
  • le disponible à proposer aux créanciers est insuffisant pour eux et qu'aucun plan amiable n'est possible.

Le juge reprend alors la main sur la procédure. Il doit fixer une audience publique en convoquant toutes les parties. Le juge va imposer un plan judiciaire d'apurement des dettes. Le juge peut aussi décider de relancer la phase amiable. Le médiateur doit revoir des pistes de solution et écrire aux créanciers.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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