A la fin de l’information et au vu des éléments du dossier, le parquet peut décider de classer l’affaire sans suite.

Cela ne signifie pas que le dossier est définitivement fermé. Il pourra être réouvert si des éléments nouveaux sont communiqués (ex : nouvelles plaintes, etc.).

A titre d’exemple, le parquet décide de classer sans suite dans les cas suivants :

  • la capacité de recherche est trop faible ;
  • les preuves sont insuffisantes ;
  • l'auteur est décédé.

Toutes les plaintes introduites n'entraînent pas automatiquement des poursuites. Les classements sans suite sont fréquents. Les moyens humains et financiers ne permettent pas de poursuivre tous les auteurs d'infraction.

Lorsque le parquet décide de ne pas poursuivre, le parquet peut :

  • proposer une conciliation ;
    ou
  • proposer une médiation pénale ;
    ou
  • convoquer l'auteur pour lui faire un rappel à la loi.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de classement sans suite, vous pouvez :

  • citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel (citation directe) ;
    ou
  • vous constituer partie civile auprès d’un juge d’instruction. Il effectuera une enquête et à la fin, il pourra décider de poursuivre ou non l’auteur des faits. Vous devez avancer les frais de procédure (environ 250 EUR). Ceux-ci augmentent s'il y a des frais supplémentaires. Par exemple, pour l'intervention d’un expert. Les frais de procédure vous sont remboursés si l'auteur est condamné. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire