Que faire si je reçois un décompte de charges deux ans après la fin de mon contrat?

La loi ne prévoit pas de moment où le décompte des charges doit avoir lieu. Regardez donc dans votre contrat si quelque chose est prévu. Si un délai a été prévu, le propriétaire doit le respecter.

Généralement, le décompte a lieu à la fin du contrat de bail. Le relevé des compteurs est effectué à ce moment-là.

En principe, la jurisprudence considère que le délai de prescription pour récupérer des charges est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir de la transmission du décompte ou du relevé.

Cependant si le propriétaire est négligent et tarde à remettre ce décompte, il peut être sanctionné. En effet, suite à la négligence du propriétaire, le locataire n’a pas pu surveiller sa consommation et contrôler ses dépenses. De plus, le propriétaire n’a pas rempli son obligation de produire les décomptes des charges.

Certains juges ont condamné l’inaction fautive du propriétaire car celui-ci a l'obligation de remettre les documents justificatifs des charges à son locataire dans un délai raisonnable. La remise annuelle du décompte de charges semble être la norme mais il n´y a pas d'unanimité sur cette question.

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