Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?

Il faut décider de ce qu'il advient de votre contrat de bail.

Le sort du contrat de bail se règle :

  • à l'amiable,
  • devant le juge de paix (conflits locatifs)
  • devant le tribunal de la famille (dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation).

 

Lorsque vous êtes mariés ou cohabitants légaux, la protection du logement familial vous interdit de mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre. Le préavis doit donc être donné au propriétaire par les deux époux/cohabitants légaux. Un préavis signé par un seul est nul et peut être annulé par l'autre époux/cohabitant légal.

 

Par contre, si vous êtes d'accord pour que l'un d'entre vous reste l'unique locataire du logement, vous avez deux solutions:

 

  • Soit, le premier contrat est rompu et vous proposez la conclusion d'un nouveau contrat de bail. Si le propriétaire accepte, vous serez seul à signer le bail.

 

  • Soit, vous rédigez un avenant au contrat. Cette modification consiste à retirer du bail l'époux/cohabitant légal qui le souhaite, en laissant l'autre comme seul locataire. Il faut cependant que le propriétaire soit d’accord.  Cela permet de libérer l'époux/cohabitant légal qui quitte le logement de ses obligations (paiement du loyers, des charges, etc.). 

       Attention: Certaines agences immobilières réclament des frais importants pour la rédaction de cet avenant. Renseignez-vous au préalable.

 

 

 
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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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