Puis-je mettre mon locataire à la porte ?

 

Vous pouvez demander à un huissier de mettre votre locataire à la porte uniquement si vous possédez un titre exécutoire !

Ce titre exécutoire est généralement un jugement qui prononce la résiliation du bail et l´expulsion du locataire. Vous ne pouvez pas expulser votre locataire de manière sauvage, même s’il ne paie plus ou si le préavis que vous lui avez remis est arrivé à échéance.

 

En effet, nul ne peut se faire justice à soi-même! Le juge de paix apprécie si l´expulsion est la solution la plus pertinente. Il existe d´autres possibilités pour sanctionner le locataire (par exemple : le condamner à payer le loyer et des dommages et intérêts, etc.). L´expulsion est fréquente mais n´est pas automatique.

 

Pour obtenir une décision du juge de paix, vous devez introduire une demande auprès de la justice de paix du lieu où se situe l´immeuble. Vous demanderez ensuite à un huissier de justice de procéder à l´expulsion du locataire.

 

Donc, il n´est pas question de changer vous-même les serrures ou de mettre les gens et leurs meubles sur le trottoir.

Si vous le faites, vous commettez une série d´infractions (violation de domicile, vol avec effraction, dégradation de mobilier, menaces) punies de peines d´emprisonnement ou d´amendes. Le locataire peut porter plainte contre vous auprès de n´importe quel commissariat, et demander une intervention de la police.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.