Puis-je mettre fin au bail sans l'accord de mon partenaire ?

Non, vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans l'accord de votre partenaire (marié ou cohabitant légal).

 

Tant que les époux sont mariés ou que la cohabitation légale perdure, le couple bénéficie de la protection du logement familial, c’est-à-dire la protection de l’immeuble affecté au logement principal de la famille. Cette protection s'applique même aux couples mariés qui sont séparés mais pas encore divorcés.

Cette protection implique qu'aucune décision relative au bail ne peut être prise par un seul des époux sans l’accord de l’autre.

La finalité de cette règle est de ne pas permettre qu’un époux ou un cohabitant légal puisse priver son conjoint et ses enfants d’un toit.

Si vous désirez néanmoins quitter les lieux car la cohabitation devient impossible, il est conseillé :

  • d'une part d'agir en justice pour régler les modalités d'une séparation ;
  • et d'autre part de prévenir officiellement votre propriétaire.

 

N'oubliez pas de garder des preuves de votre départ (par exemple, la signature d’un nouveau bail, un changement de domicile, etc.). Ce départ ne pourra pas être opposé au propriétaire, qui pourra continuer à vous demander de payer le loyer. Par contre, ces preuves pourront servir en cas de conflit entre vous et votre conjoint (le juge pourrait en effet décider que seul le conjoint qui a effectivement occupé le logement doit en payer le loyer).

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