Puis-je demander une diminution de loyer ou la rupture du bail si le propriétaire fait des gros travaux?

Pour répondre à cette question, il faut d’abord vérifier l’ampleur des travaux.

 

Vous devez souffrir les ‘petits’ travaux urgents. Mais la loi prévoit que le propriétaire doit vous indemniser pour les travaux qui durent plus de 40 jours.

 

Attention, comme cette règle n’est pas impérative (règle impérative), la plupart des contrats y prévoient des dérogations. Vérifiez donc votre contrat de bail. Si une clause dérogatoire existe, vous ne serez pas indemnisé.

 

Malgré cela, votre propriétaire ne peut pas faire n’importe quoi. Il doit veiller à limiter les nuisances à votre jouissance des lieux. Il doit, par exemple, veiller à ce que les travaux soient effectués à des heures décentes, choisir l’option la moins gênante pour vous, etc. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander un dédommagement auprès du juge de paix. En fonction des circonstances, le juge vous l'accordera ou non.

 

De plus, si les travaux rendent votre bien inhabitable, même s’ils durent moins de 40 jours, vous pouvez demander la rupture du bail. Le juge de paix déterminera la sanction à appliquer aux manquements de votre propriétaire.

 

Par ailleurs, une procédure de diminution de loyer existe. Pour plus d'infos, voyez 'révision du loyer'.


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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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