Arborescence
Vous devez vous adresser au juge de paix.
Requête au juge de paix
Vous devez vous introduire une requête au juge de paix.
Cette requête est une simple lettre avec :
- vos nom, prénom et adresse ;
- les nom, prénom et adresse de la personne que vous voulez inviter en conciliation ;
- votre problème et votre demande ;
- votre souhait de faire une conciliation.
Vous trouverez un modèle de requête en conciliation dans les documents types.
Envoyez votre lettre au juge de paix du canton où se trouve le logement.
Pour trouver ses coordonnées, consultez le site de la compétence territoriale.
Gratuit et pas obligatoire
La procédure de conciliation est :
- gratuite ;
- volontaire : l'autre personne n'est pas obligée de :
- venir ;
ni - trouver un accord avec vous.
- venir ;
Si vous trouvez un accord
Le juge de paix fait un procès-verbal de conciliation, qui explique votre accord.
Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.
Si l'un de vous ne le respecte pas, l'autre pourra le forcer à le respecter.
Par exemple avec un huissier de justice.
Si vous ne trouvez pas d'accord
Le juge de paix fait un procès-verbal de non-conciliation.
Il fait aussi ce procès-verbal si l'autre personne n'est pas venue en conciliation.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :
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