Puis-je demander un logement social ?

Pour obtenir un logement social vous devez remplir deux conditions :

 

1.        Avoir des revenus inférieurs à certains montants (voyez documents ci-joint).

 

2.        Ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un immeuble.

           Toutefois, une exception existe : vous pouvez demander un logement social si vous être propriétaire d'un logement non améliorable, inhabitable, inadapté ou dans des cas spécifiques.

 

 

Les logements sociaux sont réservés à 3 catégories de personnes/ménages.

Chaque catégorie obtient un pourcentage des logements disponibles. Le Gouvernement détermine le pourcentage maximal de logements attribués à chacune de ces catégories.

 

La personne/ménage en état de précarité

 

La personne/ménage ayant des revenus modestes

 

La personne/ménage ayant des revenus moyens

 

Grâce à cette répartition, le législateur souhaite créer une mixité sociale dans les quartiers de logements sociaux.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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