Oui.

Si vous avez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander des facilités de paiement.

Attention : il est important de payer le plus rapidement possible pour éviter les intérêts de retard et les coûts supplémentaires

Pour l'exercice 2022 (revenus 2021) vous avez 4 mois pour payer vos impôts. Vous pouvez demander des facilités de paiement de 4 à 12 mois.

Facilités de paiement de 4 à 12 mois


1. Vous pouvez introduire votre demande via le site internet "My Minfin".

Comment demander un plan de paiement sur myMINFIN.be ? Suivez le lien ici.

Vous devez cliquer sur "Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s)" dans la rubrique "Mes paiements et remboursements".

Vous pouvez introduire votre demande en ligne, avec un lecteur de carte d'identité.

2. Par courrier à l'Infocenter ou par l'infocenter (si vous n'avez pas accès à MyMinfin)

  • Un courrier à un Infocenter avec votre demande (délai de 4 à 12 mois),
    • Attention, n'oubliez pas de mentionner dans votre lettre :
      • votre numéro national,
      • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement. Vous trouverez ces deux informations sur votre avis de paiement.
  • Formulaire de contact pour votre demande de plan de paiement de 4 à 12 mois)
  • Prendre rendez vous dans un infocenter
    • Appelez le Contact Center au 02 572 57 57 (lors de votre appel, introduisez le code à cinq chiffres "19363" pour être directement orienté vers le bon interlocuteur).
  • Votre demande est acceptée automatiquement à 3 conditions :
  1. vous l’introduisez avant la date limite de paiement des impôts;
  2. le plan proposé se termine maximum 4 mois après cette date limite;
  3. vous n’avez pas d’autres dettes envers le SPF Finances.
  • Si la dette fiscale ne peut pas être remboursée en 12 mois maximum, le receveur ne vous accorde pas de plan de paiement.

 

Facilités de paiement de 12 à 60 mois / Le règlement administratif de dettes (RAD)


Vous vous adressez au Directeur régional du Centre régional de recouvrement de votre domicile. Pour trouver le Centre régional, vous utilisez l'annuaire des bureaux du SPF Finances. Cette procédure s’appelle un « règlement administratif de dettes ». Dans ce cadre, le Directeur régional peut vous accorder un délai de paiement de 60 mois maximum.

Pour avoir une chance d'en bénéficier, vous devez :

  1. ne pas avoir d'importantes dettes envers d'autres créanciers que le SPF Finances;
  2. avoir demandé un plan de paiement "classique" qui vous a été refusé car la durée de 12 mois n'était pas tenable.

Le Directeur régional peut prendre trois décisions :

  1. octroyer un plan de paiement de maximum 5 ans qui peut être assorti de mesures d'acoompagement (exemple: exonération des intérêts de retard);
  2. transformer la procédure en surséance indéfinie au recouvrement avec votre accord;
  3. rejeter votre demande.

Si l’administration fiscale a refusé votre demande, elle vous réoriente alors vers la surséance indéfinie au recouvrement ou le règlement collectif de dettes.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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