Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?

Le permis de location est obligatoire pour les petits logements individuels (moins de 28m2) et les logements collectifs qui:

 

- soit sont affectés à l'occupation de personnes qui y sont domiciliées ou qui n'y sont pas domiciliées mais qui y vivent la plus grande partie de l'année;

- soit sont destinés à héberger des étudiants.

 

Il doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).

 

Une exeption existe. Il ne faut pas obtenir de permis de location, lorsque les logements se situent dans l'immeuble où le propriétaire vit, pour autant qu'il n'y ait pas plus de deux logments et quatre locataires au maximum.

 

Par ailleurs, les logements qui abritent une colocation ne sont pas considérés comme des logements collectifs, à condition qu'il y ait un contrat de bail unique signé par le propriétaire et tous les locataires et qu'il n'y ait pas plus de 4 adultes dans le logement.

 

A titre d'exemple, si Madame X loue les deux chambres du rez-de-chausée à A et l'autre à B, elle ne devra pas obtenir de permis de location. Par contre, si elle loue trois logements, ou si le logement 1 abrite une famille de trois personnes et le logement 2 une famille de 2 personnes, Madame X devra obtenir un permis de location.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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