Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?

Le permis de location est obligatoire pour :

  • les petits logements individuels (moins de 28m2)
  • les logements collectifs qui :
    • sont affectés à l'occupation de personnes qui y sont domiciliées, ou qui n'y sont pas domiciliées mais qui y vivent la plus grande partie de l'année;
    • ou sont destinés à héberger des étudiants.

 

Il doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).

 

Une exeption existe. Il ne faut pas obtenir de permis de location, lorsque les logements se situent dans l'immeuble où le propriétaire vit, pour autant qu'il n'y ait pas plus de deux logements et quatre locataires au maximum dans son immeuble.

 

A titre d'exemple, si Madame X loue les deux chambres du rez-de-chausée de sa maison à A et l'autre à B, elle ne devra pas obtenir de permis de location. Par contre si elle loue trois logements, ou si le logement 1 abrite une famille de trois personnes et le logement 2 une famille de 2 personnes, Madame X devra obtenir un permis de location.

 

De plus les logements qui abritent une colocation ne sont pas considérés comme des logements collectifs si un seul contrat de bail a été conclu entre le propriétaire et les locataires et qu'il y a maximun quatre adultes dans le logement.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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