Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire?

Si la cloture (mur, haie, palissade, etc) qui vous sépare de votre voisin est mitoyenne (c'est-à-dire située sur la limite entre les deux terrain), vous avez le droit de racheter une partie de la cloture mitoyenne.

Votre voisin ne peut pas s’opposer au rachat d’une partie du mur mitoyen.

 

Par contre, il est important de vérifier si le mur dont vous souhaitez racheter la part est effectivement mitoyen. En effet, si le mur est entièrement construit sur le terrain de votre voisin, ce mur lui appartient et vous ne pouvez pas le forcer à vous en céder une part.

Dans ce cas, si vous vouliez utiliser un mur, il est peut être préférable d’en construire un nouveau sur votre parcelle.

 

Notez que dans le pratique, si vous utilisez un mur qui n’est pas mitoyen, votre voisin peut vous demander d’enlever les constructions que vous avez posées dessus. Pour éviter les ennuis, avant de construire, vérifiez bien auprès de l’administration sur quelle parcelle est construit le mur.

 

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