Mon propriétaire peut-il venir changer les portes et les fenêtres ?

Avant d'aller plus loin

Nous parlons ici uniquement des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

Les règles exposées ci-après sont impératives pour les contrats de bail signés ou renouvelés après le 18 mai 2007. Auparavant, les parties pouvaient décider, lors de la signature du bail, de mettre à charge du locataire des réparations qui incombaient en principe au propriétaire. Ce n'est plus le cas.

Avant toute chose, regardez ce qui est prévu dans votre contrat de bail. La procédure à suivre en cas de travaux est peut-être mentionnée.

Si rien n’est précisé, votre propriétaire doit obtenir votre accord pour effectuer des travaux dans votre logement, même si les travaux que le propriétaire souhaite réaliser améliorent votre logement. En effet, le propriétaire doit vous éviter tout désagrément.

 

Attention, le propriétaire peut toujours effectuer les réparations urgentes, c’est-à-dire celles qui doivent être effectuées sans pouvoir attendre la fin du bail. Dans ce cas, votre propriétaire ne doit pas obtenir votre autorisation pour réaliser les travaux. Il organisera avec vous un calendrier des travaux. En cas de contestation, le juge apprécie si l’urgence est justifiée ou non.

 

Notez toutefois que certains juges admettent qu'un propriétaire fassent des travaux minimes qui n’impliquent aucun désagrément pour le locataire, même s'ils ne sont pas urgents. A titre d’exemple, le placement d'un compteur individuel hors de l'appartement du locataire a été autorisé.

 

Enfin, sachez que le propriétaire ne peut pas imposer d'augmentation du loyer suite aux travaux réalisés. L'augmentation du loyer est strictement réglementée et s'applique rarement. Le locataire n'est jamais obligé d'accepter une augmentation du loyer sauf si le juge le lui impose. Pour plus d'infos, voyez 'révision du loyer'.

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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