Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je quitter mon appartement avant l'expiration du délai de préavis ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail. Le législateur a voulu favoriser les baux de 9 ans : il est plus facile de mettre fin à un bail de 9 ans.

Sauf exceptions prévues par la loi, tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans :
 

Régime normal : bail de 9 ans
Exceptions :
1. Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. Bail à vie

Il est important de rappeler les intérêts que la loi veut protéger:

  • garantir au locataire la jouissance du logement, sans qu'il soit perpétuellement dans la crainte d'être mis à la porte. On veut également lui laisser la possibilité de partir.
  • garantir au propriétaire une certaine stabilité dans la location de son immeuble, tout en lui laissant la possibilité de récupérer celui-ci, en vue de s'y installer par exemple.

Le principe : le contre-préavis d'1 mois


Si vous êtes locataire d’un bail de résidence principale de 9 ans, lorsque vous recevez un préavis de 6 mois de votre bailleur (pour occupation personnelle/par des proches, pour cause de travaux ou sans motif moyennant le paiement d'une indemnité), vous avez le droit de mettre fin au contrat à votre tour par un préavis de 1 mois. On parle de "contre-préavis".

Le délai d’un mois court à partir du 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le contre-préavis a été donné. S'il est donné le 17.01.2017, il court à partir du 01.02.2017 et se termine le 28.02.2017.

Mais attention:

- Ceci ne vaut pas pour un préavis donné au terme du contrat de 9 ans.

- Ceci ne vaut pas pour les contrats de courte durée (c'est-à-dire d'une durée inférieure ou égale à 3 ans) ni pour le bail à vie (sauf si c'est prévu dans le contrat).

- Ceci ne vaut que pour le locataire (pas pour le propriétaire).

- Ceci permet au locataire d’échapper à tout paiement d’indemnités.

- Ceci ne permet pas au propriétaire d’échapper aux indemnités dont il serait redevable.
 

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