Non, en principe votre loyer n’est pas réévalué parce que vous héritez.

Le loyer est modifié uniquement lors :

  • de la réévaluation annuelle ;
  • d’une mutation ;
  • d’une augmentation ou diminution des revenus de 15% ;
  • d’un changement de situation du ménage.

     

Votre héritage peut quand même avoir des conséquences sur votre loyer ou sur votre bail si :

  • vous devenez propriétaire/usufruitier d’un logement entier

Dans ce cas, vous perdez votre droit à un logement social et la SLSP peut mettre fin à votre bail.

Pour plus d’informations, voyez ‘Puis-je rester dans mon logement social si j'’hérite d’une maison ?’.

 

  • votre héritage augmente vos revenus imposables

Par exemple, si vous héritez d’une société qui vous procure des revenus, ceux-ci sont pris en considération pour le calcul du loyer. Si l'aumgentation de vos revenus est de 15 % ou plus, le loyer augmente immédiatement, sinon il augmente à la prochaine réévaluation annuelle.

 

A l'inverse, si votre héritage consiste en des sommes d’argent ou des meubles, ceux-ci ne permettent pas de réviser le loyer car ils ne sont pas considérés comme des revenus imposables.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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