Mon ami/proche occupe un de mes appartements inoccupés. Dois-je conclure un contrat de bail ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez que votre ami/proche puisse l'occuper, vous pouvez l'autoriser à occuper votre bien sans aucune autre formalité.

Néanmoins, il est préférable de mettre votre accord par un écrit pour clarifier les droits et les obligations de chacun et pour éviter tout désaccord :

  • Si votre ami ne reste que quelques semaines : vous pouvez conclure un contrat d'occupation précaire. Vous trouverez un exemple de convention dans les documents suggérés.

 

  • Si votre ami reste plus longtemps mais que l'occupation est totalement gratuite : vous pouvez éventuellement conclure un contrat de prêt.

 

  • Si votre ami reste plus longtemps, qu'il paye un prix (en argent ou non) et qu'il occupe le logement comme résidence principale : vous devez en principe rédiger un contrat de bail de résidence principale par écrit.

Dans le contrat, vous devez au moins indiquer :

  1. les noms des deux parties;
  2. la description du logement (adresse et composition);
  3. la durée de l'occupation;
  4. le montant du loyer;
  5. le paiement des charges, etc.

Toutes les règles impératives du contrat de bail de résidence devront être respectées

 

  • Si votre ami reste plus longtemps mais qu'il ne s'agit pas de sa résidence principale (par exemple, s'il vous loue juste un garage pour y ranger sa voiture : vous pouvez rédiger un contrat de bail de droit commun.

 

Sachez aussi que même si aucun contrat n'a été signé, le juge peut considérer qu'un contrat de bail existe entre vous. Il analyse la volonté de votre ami et la vôtre.

Pour qu'il y ait un contrat de bail valable entre deux personnes, trois éléments doivent être réunis :
1. Le propriétaire doit procurer au locataire la jouissance
2. d'une chose,
3. en échange du paiement d'un prix (le "prix" n'est pas nécessairement une somme d'argent, cela peut être par exemple la réalisation de travaux, un paiement en nature, des constructions entreprises par le locataire, etc).

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