Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir?

> S'il n'y a aucun contrat de bail (même verbal), votre ami/proche vit chez vous "sans titre ni droit". Vous pouvez donc lui demander de partir à tout moment.


S’il refuse, 2 pistes s'offrent à vous:

 

 

  • Introduire une requête pour demander l'expulsion de votre ami auprès du juge de paix. De ce cas, avant de trancher la question, le juge de paix doit vérifier si une conciliation est possible. En cas d'impossibilité, le juge peut rendre un jugement immédiatement.

 

> S'il y a un contrat de bail (même verbal), vous devez respecter les règles de rupture spécifiques au contrat de bail (bail de résidence principale, bail commercial, bail de droit commun, etc).

Vous pouvez aussi demander au juge de paix de rompre le contrat aux torts de votre ami si celui-ci a commis une faute (par exemple, des loyers impayés).

Dans tous les cas, pour expulser physiquement une personne, il faut avoir un jugement du juge de paix autorisant l'expulsion.

 

Notez que, pour qu'il y ait un contrat de bail, il ne faut pas nécessairement qu'il y ait un contrat écrit mais il faut 3 conditions :
1. Le propriétaire doit procurer au locataire la jouissance,
2. d'une chose,
3. en échange du paiement d'un prix (le "prix" n'est pas nécessairement une somme d'argent, cela peut être par exemple la réalisation de travaux, un paiement en nature, des constructions entreprises par le locataire, etc

 


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