Arborescence
Oui.
L'état des lieux d'entrée est obligatoire.
L'état des lieux doit être :
- annexé à votre contrat de bail ;
- enregistré avec le contrat de bail.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Enregistrement".
A quoi sert l'état des lieux ?
L'état des lieux sert à :
- vérifier si le logement est salubre au début du bail ;
- évaluer les dégâts faits à votre logement pendant la location (dégâts locatifs) ;
- déterminer qui doit payer les réparations.
A la fin du bail, on compare l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie.
Cela permet de vérifier quels dégâts ont été faits pendant votre bail, et quels dégâts existaient déjà avant.
Les dégâts faits pendant le bail auront un impact sur la récupération de la garantie locative.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Restituer la garantie locative".
Si le propriétaire refuse
Si le propriétaire refuse de faire un état des lieux, vous pouvez demander au juge de paix de désigner un expert pour faire l'état des lieux.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :
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