Est-ce obligatoire d'enregistrer le contrat de bail ? (Wallonie)

Oui. 

Votre propriétaire doit enregistrer le contrat de bail.

C'est une obligation fiscale, pour tous les actes écrits de bail ou de cession de bail, concernant des immeubles situés en Belgique.

Il faut donc aussi enregistrer : 

• les avenants au contrat ;
• et les états des lieux.

L'enregistrement est gratuit s'il est fait dans les 2 mois après la signature du contrat de bail.

Utile si le propriétaire vend

Enregistrer le contrat de bail lui donne une date certaine. 

Le contrat de bail devient opposable aux tiers.
Cela veut dire que toutes les personnes doivent le respecter, même si elles ne l'ont pas signé.

C'est utile pour vous si le logement est vendu : le nouveau propriétaire doit respecter votre contrat de bail, s'il est enregistré.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?".

Pas indexer le loyer

Le propriétaire ne peut pas indexer le loyer si votre contrat de bail n'est pas enregistré.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Mon bail n'est pas enregistré, mon loyer peut-il être indexé ? (Wallonie)

Fin sans préavis ni indemnité

Si le contrat de bail n'est pas enregistré, vous pouvez quitter votre logement sans préavis, ni indemnité, à certaines conditions. 

Pour plus d'informations, voyez la question "Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n'a pas enregistré le bail?").

Pour tous les contrats de bail d'habitation

L'enregistrement est obligatoire pour les contrats de :

• bail résidence principale ;
• bail résidence secondaire ;
• kot étudiant ;
• sous-location ;
• cessions de bail  ;
• etc.