Non. 

Votre propriétaire ne peut pas rentrer chez vous quand il veut.

Droit de visite

Le propriétaire a un droit de visite limité.

Pour visiter le logement, le propriétaire doit :

  • avoir votre autorisation ;
  • avoir une bonne raison de visiter ;
  • et s’arranger avec vous pour organiser la visite (jour, heure, etc.).

Raison valable

Voici les raisons qui sont souvent acceptées par les juges pour les visites du propriétaire.

  • Remplir ses obligations : faire les réparations urgentes et les réparations que vous lui demandez de faire.

     
  • Contrôler que vous remplissez vos obligations de locataire.

    Attention, le propriétaire ne peut pas abuser.

    Généralement on autorise 1 visite par an.

     
  • Vérifier que les travaux sont correctement réalisés (pour les réparations urgentes et les réparations que vous lui demandez de faire).

     
  • Organiser des visites pour vendre ou pour relouer le logement.

Le juge peut autoriser d'autres visites s'il y a des circonstances particulières.

Toujours vous informer

Le propriétaire ne peut pas :

  • entrer chez vous sans vous prévenir (même s'il a une raison valable) ;
  • garder un double des clés.

Mais vous devez l'autoriser à entrer, s'il n'exagère pas.

Vous ne pouvez pas empêcher son droit de visite du propriétaire, tant qu'il n'abuse pas.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire