Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat ?

Le contrat de bail détermine la relation entre le locataire et son propriétaire. Son contenu varie en fonction du type de bail.

 

La majorité des kots étudiants sont des baux de droit commun.

Dans ces cas là, les parties sont libres de prévoir ce qu’elles veulent ou presque. Les règles inscrites dans le code civil sont, en majorité, supplétives (règle supplétive).

Le contrat sert donc de "loi" entre les parties. Le propriétaire peut y mettre ce qu’il veut, si ce n'est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par ailleurs certaines clauses pourront être écartées par le juge s’il s’agit de clauses abusives.

 

Dans certains cas, le bail est un bail de résidence principale. Le locataire est mieux protégé. En effet, lil existe une série de règles qui s’appliquent de manière impérative (règle impérative) entre le locataire et le propriétaire (durée et fin du contrat, garantie locative, etc.).

 

Ces règles sont obligatoires, les parties ne peuvent pas prévoir autre chose. D’ailleurs, si une clause n’est pas conforme à la loi, le juge ne l'appliquera pas (si une parties le lui demande en tout cas). Lorsque la loi ne prévoit rien, les parties se mettent d'accord sur ce qu’elles veulent (dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs). C’est le cas, par exemple, pour les l’échéance du loyer, le moyen de paiement utilisé, l’assurance incendie, le droit de visite du propriétaire, etc.

 
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