Le propriétaire peut-il demander une augmentation du loyer ?

Dans le cadre d’un bail de résidence principale, l’augmentation de loyer ne peut se faire que dans des conditions strictes. Ces règles sont impératives (règle impérative).

 

Pour être valable, la révision du loyer doit vous être demandée à un moment précis, à savoir entre le 9ème et le 6ème mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.

Si vous marquez votre accord sur le montant de révision, demandée dans ce délai, le nouveau loyer doit être payé dès le 1er jour du triennat suivant.


Si vous n'êtes pas d'accord, votre propriétaire peut demander l'augmentation du loyer au juge de paix (le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien loué).

Pour l'obtenir, il doit réunir les conditions suivantes :

  • la valeur locative normale du logement a augmenté d'au moins 10 % par rapport au loyer payé au moment de la demande;
  • cette augmentation doit être due à des travaux effectués à ses frais;
  • il doit s'agir de travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement ;
  • il ne peut pas s'agir de travaux dont il est tenu en sa qualité de bailleur (comme par exemple des travaux obligatoires pour respecter les normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, ou des travaux ou des réparations rendus nécessaires par la vétusté) ;


Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du bien que vous occupez. Les travaux peuvent être faits dans les parties communes.

Si les conditions sont réunies, le juge peut accorder la révision du loyer. Il fixe le nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun.

Le loyer révisé doit être payé dès le 1er jour du triennat suivant. Il faut noter que, si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment-là, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le premier jour du triennat suivant.

 

(Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Révision de loyer")

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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