Le propriétaire doit-il respecter l'accord que j'ai conclu ?

Avant d'aller plus loin

Nous étudierons ici la sous-location.
Cette fiche part du principe que l’accord entre le locataire qui a signé le premier bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, référez-vous à la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

En principe, il n’existe aucun lien juridique entre le propriétaire et vous-même. Vous ne pouvez rien exiger du lui et il ne peut rien exiger de vous.

Seul le locataire qui a signé le contrat de bail initial est responsable à l’égard du propriétaire. Et l’accord (sous-location) que vous avez conclu avec le locataire principal n’a aucune existence vis-à-vis du propriétaire. Il ne peut donc pas lui être opposé.



Pour que l’accord (sous-location) que vous avez conclu soit tout de même opposable au propriétaire (c'est-à-dire, pour qu'il soit contraint de le respecter), certaines conditions doivent être réunies.

a) Si le contrat principal est un bail de résidence principale :
La sous-location est opposable au propriétaire si le contrat de bail principal autorise la sous-location, et si le logement n’est sous-loué qu’en partie.

Le contrat de bail que vous avez conclu avec le locataire principal ne peut pas vous octroyer plus de droits que ceux octroyés au locataire principal par le le bail principal. Dans cette logique, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser celle du contrat principal.

b) Si le contrat principal est un contrat de bail de droit commun :
La sous-location est opposable au propriétaire si le contrat de bail principal n’interdit pas expressément la possibilité de sous-louer le logement.

Comme le bail principal n’est pas un bail de résidence principale, vous ne pouvez en aucun cas établir votre résidence principale dans l'immeuble loué.

 


Retour à l'arborescence

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.