Le permis de location peut-il être retiré ?

Oui. Si le bien n'est plus conforme, le permis de location peut être retiré.

 

Des visites de contrôles peuvent s’effectuer pour vérifier que le système de permis de location est bien appliqué.

Elles peuvent s’effectuer à l’initiative:

  • de la commune;
  • de la Région (Direction Générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie);
  • de toute personne via le dépôt d'une plainte auprès de ces dernières.

 

Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent s’y opposer.

Lorsque le contrôleur constate des infractions, il dresse un procès verbal et le collège communal met le
propriétaire en demeure (mettre en demeure) de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. Si le propriétaire n’obtempère pas, le permis de location peut être retiré.

De plus, des amendes pénales ou administratives lourdes peuvent être infligées au propriétaire qui ne respecte pas la législation.

Enfin, dans le cadre d'un conflit locatif porté devant la justice de paix, un contrat de bail pourrait être considéré comme non valable (et être annulé) si le logement n'est pas en règle vis-à-vis de la réglementation afférente au permis de location. Dans ce cas, le juge pourrait ordonner la restitution du montant des loyers au locataire, mais accordera généralement au propriétaire une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle le bien a été occupé.

 

Retour à l'arborescence

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.