L'autre colocataire ne paie plus, que faire ?

Avant d'aller plus loin

Nous étudierons ici la sous-location.
Cette question part du principe que l’accord entre le locataire signataire du bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.



Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, référez-vous à la rubrique "J’héberge un ami/un proche".

Le contrat de sous-location que vous avez conclu est un contrat distinct de celui que vous avez signé avec votre propriétaire. Il s'agit d'un contrat de bail dans lequel vous avez le 'rôle' du propriétaire.

 

Si votre colocataire ne paie plus, vous devez assumer son manquement vis-à-vis du propriétaire. Ainsi, vous payerez seul l'entièreté du loyer pour éviter d'être convoqué par votre propriétaire devant le juge de paix.

 

Si votre colocataire (sous-locataire) ne vous rembourse pas, il faut saisir le juge de paix.

Vous pourrez demander au juge de paix :

  • le remboursement des loyers
  • et la rupture du bail (de la sous-location) aux torts du sous-locataire

 


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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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