Je suis détenu en prison, que devient mon domicile ?

Quand vous entrez en prison, vous pouvez :

• garder votre domicile ;
  
  ou
• être inscrit en adresse de référence au CPAS.

Garder votre domicile

Vous pouvez garder votre domicile dans 2 cas.

• Si vous avez un ménage en dehors de la prison 

  • Vous restez domicilié à l'adresse de votre ménage.
    
     
  • Si votre ménage déménage, votre inscription suit : vous êtes inscrit à la nouvelle adresse de votre ménage.
    
     
  • Vous êtes inscrit comme « temporairement absent » au registre de la population de votre commune de résidence.
    
     
  • La commune ne peut pas vous radier.
    
     
  • Attention : vous recevez toujours votre courrier à l'adresse de votre ménage. 
    
    Demandez à une personne de vous le transmettre.
    
     

• Si vous gardez un logement

  • Vous restez domicilié à l'adresse de votre logement.
    
    Par exemple, si vous êtes propriétaire ou si vous continuez à payer le loyer.
    
     
  • Vous êtes considéré comme « temporairement absent ».
    
     
  • Pour cela, vous devez remplir 2 conditions :
    • votre logement est inoccupé (vous ne le louez pas à quelqu’un d’autre) ;
      
      et
    • vous demandez de vous transmettre votre courrier en prison.
      
      Par exemple, vous demandez à la Poste une déviation du courrier.
      
      
      
      Ces 2 conditions ne sont pas souvent vérifiées en pratique.
      
       

Adresse de référence au CPAS

Si vous n'avez pas de ménage, ni de foyer, vous pouvez avoir une adresse de référence au CPAS.

Pour plus d'informations, voyez les fiches Adresse de référence au CPAS pour les détenus.

Que devez-vous faire quand vous entrez en prison ?

Vous ne devez rien faire. 

• La prison avertit la commune que vous êtes détenu en prison.
  
   
• La commune vous inscrit :
  • comme « absent temporaire » si vous avez un ménage ou un logement où vous pouvez rester domicilié ;
    
    ou
  • en adresse de référence au CPAS.

Attention : vous pouvez être radié pendant que vous êtes en prison

La commune peut vous radier dans 2 cas.

• Si vous n'avez plus de liens avec votre ménage

La personne responsable de votre ménage doit prouver que vous n'avez plus de lien avec le ménage.

Pour cela, elle doit faire une déclaration écrite qui indique que :

• la rupture est effective et irrémédiable (vous ne faites plus partie du ménage) ;
  
  et
• la personne ne veut plus que vous y gardiez votre domicile. 

L'agent de quartier vérifie.

Par exemple, il vérifie s'il y a des objets personnels à vous dans le logement du ménage.

Si l'agent de quartier conclut que vous n'avez plus de centre d'intérêts dans le ménage, vous êtes radié.

• Si vous ne gardez pas votre logement

Si la commune voit que vous ne pouvez plus retourner à votre domicile, vous êtes radié. 

Par exemple, si une autre personne est inscrite à l'adresse de votre logement, pendant que vous êtes détenu en prison.

À votre sortie de prison (fin de votre détention) 

Vous devez vous inscrire dans la commune où vous résiderez réellement à votre sortie de prison.

Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne pas être inscrit dans une commune car : 

• vous n'êtes plus considéré comme "temporairement absent" ;
  
   
• la commune supprime votre adresse de référence du CPAS.