Je ne paie plus mon loyer depuis deux mois, qu'est-ce que je risque?

Avant d'aller plus loin

Nous étudierons ici la sous-location.
Cette fiche part du principe que l’accord entre le locataire qui a signé le premier bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, référez-vous à la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

Si vous ne payez pas votre loyer, votre bailleur (qui est en fait le locataire principal) peut - comme n'importe quel bailleur - notamment :

  • demander au juge votre condamnation à payer les loyers dus : si, malgré le jugement, vous ne payez pas, votre bailleur-locataire principal peut faire exécuter le jugement et, par exemple, effectuer une saisie sur vos comptes bancaires;
  • demander au juge la résolution du contrat de sous-location pour faute de votre part : votre accord sera rompu, et une procédure d’expulsion pourra être entamée.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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