J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ?

Pour que l’accord avec le propriétaire soit valable, il doit être formulé par écrit et respecter les règles relatives aux contrats (accord écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, daté et signé par toutes les parties, etc.).


Par ailleurs, certaines règles du bail sont impératives, notamment celles qui concernent l’entretien et la réparation (pour les baux conclus après le 18 mai 2007). En principe, vous ne pouvez donc pas prévoir une répartition différentes des réparations à faire, que celle prévue par la loi.

 

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