Est-ce que mon bail est effectivement un bail de courte durée?

Un bail de courte de durée est un bail signé pour 3 ans ou moins.

Il peut être renouvelé une fois aux mêmes conditions (y compris le loyer). Cela doit être fait par écrit. La durée totale (contrat initial + contrat renouvelé) ne peut dépasser 3 ans.

 

Attention, votre bail devient un bail de 9 ans si :

Le bail est censé avoir été conclu pour 9 ans à partir du début du premier contrat.

 

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