Est-ce que le bourgmestre peut changer les règles d'attribution ?

Le bourgmestre n'est pas compétent pour changer les règles d'attribution des logements sociaux.

 

Par contre, il peut, dans certaines circonstances et en respectant certaines règles, octroyer des attestations de cas de force majeure. Ces attestations permettent de déroger aux règles d'attribution.

 

Pour que cette possibilité s'applique, il faut que :

 

  1. Le bourgmestre atteste que le ménage se trouve dans une situation de force majeure qui nécessite l'attribution prioritaire d'un logement.

 

Attention. Les cas de force majeure épinglés par le Bourgmestre doivent être différents des situations octroyant des points de priorité. Par exemple, il ne peut pas délivrer d'attestation de force majeure en raison de violences conjugales car cette situation est déjà favorisée par le législateur wallon. Par contre, un accident engendrant une imputation des jambes peut être considéré comme un cas de force majeure.

 

2.  La SLSP décide de déroger aux règles et suivre la décision du bourgmestre.

 

3.   Le commissaire de la SWL (qui veille au bon fonctionnement de la SLSP) doit donner son accord à l'octroi de cette dérogation.

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